jeudi 6 août 2009

Instruction



Le Canard Enchaîné du 29 juillet détaille un premier cas d'application du "code Sarkozy" remplaçant l'instruction par une enquête préliminaire sous l'autorité exclusive du parquet. "Première amélioration : le suspect peut être maintenu, aussi longtemps que l'accusation le souhaite, dans l'ignorance de ce qui lui est reproché. D'ailleurs, le "client" ne sait même pas officiellement si on lui reproche quelque chose. Il est interrogé, cuisiné, sans savoir s'il est témoin ou suspect. Rien n'oblige le procureur à l'informer de ce détail. Du coup, impossible d'être assisté par un avocat, qui n'a pas davantage accès au dossier : quel "dossier" ? Aucun texte ne précise comment il doit être tenu, coté, contrôlé. [...] Ce n'est que le jour de l'audience que les droits de la défense feront leur apparition. Avec un équilibre parfait : sur le bureau des juges, le dossier constitué, sans contrôle et sans contestation, par l'accusation. En face, un avocat qui arrive après la bataille et doit se battre avec des mots contre des documents et des procès-verbaux".

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